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Comment choisir son statut juridique ?

La question du statut juridique revêt une importance capitale, car ce choix déterminera, entre autres, le montant des charges que vous aurez à acquitter, vos possibilités de déductions fiscales et la gestion de la TVA. Il est toutefois important de noter qu’il est possible de modifier le statut juridique d’une entreprise existante sans avoir à la radier. Ainsi, changer de statut en cas d’erreur ou en raison d’un changement de situation personnelle demeure parfaitement envisageable, même si cela nécessite des démarches administratives supplémentaires.

Quelles sont les services soumis à la TVA ?

En France, les psychologues peuvent être amenés à fournir différents services soumis à la TVA, tels que la formation, le conseil ou le consulting. Voici quelques exemples de services et les taux de TVA qui leur sont généralement applicables :

Formation professionnelle : Les services de formation professionnelle fournis par les psychologues peuvent être soumis à la TVA. Le taux normal de TVA s’applique à ces prestations, soit 20 %. Toutefois, certaines formations peuvent bénéficier de taux réduits selon les dispositions législatives en vigueur.
Consultations et prestations de conseil : Les consultations et prestations de conseil fournies par les psychologues sont généralement soumises à la TVA au taux normal de 20 %.

Il est important de noter que ces informations sont fournies à titre indicatif et qu’il convient de consulter et se mettre à jours sur les sources officielles pour obtenir des informations précises sur la TVA applicable à chaque type de service, suivant le statut et le chiffre d’affaire. Les sources officielles comprennent notamment le Code général des impôts (CGI) et les publications de l’administration fiscale française, telles que les fiches d’information sur la TVA : https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne.

L’article 82 de la loi de finances pour 2024 transpose la réglementation européenne relative au système commun de TVA pour les petites entreprises. En 2025, le régime de franchise de TVA bénéficiera aux entreprises de l’Union européenne dans tous les États membres, jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires européen. En France, le plafond national de chiffre d’affaires pour le bénéfice de la franchise est abaissé à 85 000 € et les modalités de sortie du régime sont simplifiées et accélérées.

Quels sont les statuts les plus plébiscités ?

la micro-entreprise ou auto-entreprise : est sans conteste le grand gagnant avec environ 70 % des psychologues en exercice libéral qui l’ont choisi. Ce choix est largement justifié par plusieurs raisons. En effet, la micro-entreprise offre un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels avec un chiffre d’affaires limité. Elle peut être assimilée à une entreprise individuelle simplifiée, avec des formalités administratives allégées, ce qui permet de prendre ses marques progressivement sur certains aspects administratifs, tout en offrant la possibilité de faire évoluer son statut ultérieurement.

Le fait de payer ses cotisations sociales et ses impôts sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires réel constitue un avantage significatif du statut de micro-entreprise. Cette flexibilité est particulièrement bénéfique lorsque votre activité démarre de manière plus progressive que prévu. En effet, cela signifie que les charges et les impôts s’adapteront à vos résultats réels, offrant ainsi une certaine souplesse financière.

Un autre avantage majeur du statut de micro-entreprise est le plafond de chiffre d’affaires relativement élevé au-delà duquel vous ne seriez plus éligible à ce régime. Ce plafond vous donne une marge de manœuvre pour développer votre activité et voir venir, sans avoir à changer de statut dans l’immédiat. Cela vous permet de vous concentrer sur la croissance de votre entreprise sans avoir à vous préoccuper de dépasser rapidement ce seuil. Ainsi, vous disposez d’une certaine stabilité et d’une période de transition plus longue avant de devoir passer à un régime fiscal et social différent.

En d’autres termes, le statut de micro-entreprise vous permet de bénéficier d’une marge d’erreur. Si votre activité met plus de temps que prévu à décoller, vous ne serez pas pénalisé par des charges excessives. Cette capacité à ajuster vos obligations fiscales en fonction de vos revenus réels contribue à rendre ce statut attrayant pour de nombreux entrepreneurs, y compris les psychologues en exercice libéral. Cependant, dans le cas de spécialités qui nécessitent l’achat de matériel onéreux, le statut de micro-entreprise peut ne pas être le plus avantageux. En effet, ce statut ne permet pas toujours de déduire fiscalement l’intégralité des charges liées à ces investissements matériels, contrairement à d’autres régimes fiscaux.

Dans ce contexte, certains entrepreneurs pourraient préférer opter pour d’autres statuts juridiques, tels que l’entreprise individuelle ou la société, qui offrent souvent des possibilités plus étendues en matière de déduction fiscale des charges, notamment celles liées aux investissements en matériel.

Il est donc essentiel pour les psychologues et autres professionnels concernés par cette problématique d’évaluer attentivement leurs besoins et leurs perspectives d’investissement avant de choisir le statut le plus adapté à leur activité. Une consultation avec un expert-comptable ou un conseiller fiscal peut également être précieuse pour prendre une décision éclairée.

l’entreprise individuelle (EI) : est un statut juridique très simple et courant, dans lequel vous exercez votre activité en votre nom propre, sans création d’une entité juridique distincte. Cela signifie que vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes professionnelles sur l’ensemble de votre patrimoine personnel.

Un avantage de ce statut est la simplicité administrative, car il n’y a pas de formalités de création d’entreprise complexes à accomplir. De plus, les bénéfices réalisés sont directement imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de votre activité.

Cependant, il est important de noter que cette simplicité administrative s’accompagne d’une responsabilité illimitée, ce qui signifie que vos biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles. De plus, les entrepreneurs individuels peuvent parfois rencontrer des difficultés pour séparer leurs finances personnelles et professionnelles, ce qui peut poser des problèmes en matière de gestion financière et de responsabilité.

Il est donc essentiel d’évaluer attentivement les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle par rapport à d’autres formes juridiques, en fonction de vos besoins et de votre situation personnelle. Une consultation avec un professionnel du droit des affaires ou un expert-comptable peut vous aider à prendre la meilleure décision pour votre entreprise.

l’entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées (EURL) : est une forme juridique qui offre à l’entrepreneur une structure intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société. Voici quelques caractéristiques de l’EURL :

Vous êtes l’unique associé de l’EURL, ce qui signifie que vous détenez l’intégralité du capital social et que vous exercez le contrôle total sur l’entreprise.
Vous bénéficiez de la responsabilité limitée, ce qui signifie que votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports dans l’entreprise. Vos biens personnels ne sont pas directement exposés aux risques liés à l’activité de l’EURL.
Les bénéfices de l’EURL sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), selon le régime fiscal des sociétés. Cela peut être avantageux dans certains cas, notamment si vous envisagez de réinvestir une partie des bénéfices dans l’entreprise ou si vous souhaitez bénéficier d’une meilleure optimisation fiscale.

L’EURL présente donc plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité financière de l’entrepreneur et la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal spécifique. Cependant, comme pour toute forme juridique, elle comporte également des inconvénients et des contraintes administratives qu’il convient de prendre en compte lors de la prise de décision. Une consultation avec un professionnel du droit des affaires ou un expert-comptable peut vous aider à évaluer si l’EURL est la forme juridique la plus adaptée à votre projet d’entreprise.

la société à actions simplifiées unipersonnelle (SASU) : est une forme juridique qui offre à l’entrepreneur une structure similaire à l’EURL, mais avec un fonctionnement réglementé par les règles de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Voici quelques caractéristiques de la SASU :

Similitude avec l’EURL : La SASU est similaire à l’EURL dans la mesure où elle permet à l’entrepreneur d’être l’unique associé de la société et de bénéficier de la responsabilité limitée, limitant ainsi sa responsabilité financière au montant de ses apports.
Règles de fonctionnement de la SAS : Contrairement à l’EURL, la SASU est régie par les règles de fonctionnement de la SAS, ce qui offre une plus grande souplesse en matière d’organisation interne de l’entreprise et de rédaction des statuts.
Président de la SASU : Dans une SASU, l’entrepreneur est désigné en tant que président de la société et détient l’ensemble des actions de la société. Cela lui confère un contrôle total sur l’entreprise et lui permet de prendre les décisions stratégiques de manière autonome.
Imposition des bénéfices : Tout comme pour l’EURL, les bénéfices réalisés par une SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), selon le régime fiscal des sociétés.

La SASU présente donc plusieurs avantages, notamment en termes de souplesse de fonctionnement et de gestion, tout en offrant à l’entrepreneur la sécurité de la responsabilité limitée. Cependant, elle peut également comporter des contraintes administratives et fiscales qu’il convient d’évaluer attentivement avant de choisir cette forme juridique. Une consultation avec un professionnel du droit des affaires ou un expert-comptable peut vous aider à déterminer si la SASU est la structure la plus adaptée à votre projet d’entreprise.

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